ORGANISATION EUROPEENNE
DE COOPERATION ECONOMIQUE
CONFIDENTIAL
Paris, le 24 mai 1957
TFD/FC/13
Or. fr.
1. Après une année d’existence, le Comité Fiscal créé par la Résolution du Conseil C(56)49 (Final) du 16 mars 1956, en vue d’étudier les questions concernant la double taxation et les autres questions fiscales présentant un caractère technique similaire; estime utile d’informer le Conseil de la marche de ses travaux et, en particulier, de la manière dont il entend remplir le mandat qui lui a été confié et des résultats qu’il espère obtenir.
2. Considérant que la double imposition crée des obstacles au développement du commerce et des investissements internationaux, la Résolution du Conseil précitée a délimité de façon précise les questions sur lesquelles le Comité a été chargé de présenter au Conseil des propositions concrètes en vue d’éviter la double imposition. Le Conseil n’a fixé aucun calendrier, ni aucune date limité à cet égard, mais a décidé d’examiner les travaux du Comité avant le 1er Juillet 1958 en vue de déterminer si le Comité doit être maintenu ou non en exitence. Ceci implique que le Comité soumette au Conseil avant cette date un rapport sur le résultat de ses études. Le Comité a organisé ses travaux avec cet objectif en vue.
3. Lors de la première session qu’il a tenue les 23 et 24 mai 1956, le Comité a fixé sa méthode et son programme de travail.
- 2 - TFD/FC/134. Le Comité a estimé qu’en raison du caractère très spécialisé des problèmes qu’il a reçu mandat de traiter, la meilleure méthode pour arriver rapidement à des résultats concrets était de confier directement l’étude de ces questions à ses propres membres. Ceux-ci ont en effet été désignés par les gouvernements des pays membres parmi les fonctionnaires responsables dans leur capitale de la conclusion et de l’application des Conventions tendant à éviter la double imposition.
5. Le contact quotidien avec l’aspect pratique des problèmes en cause, la connaissance des législations fiscales des autres pays, l’habitude des négociations en matière de double taxation et les contacts que la plupart des membres avaient déjà eu l’occasion de nouer constituent au départ une série d’avantages qu’il aurait été difficile de réunir si la préparation des études avait été confiée au Secrétariat ou à des consultants recrutés par l’Organisation. Par ailleurs, vu le nombre et la complexité des études envisagées, toute autre méthode de travail aurait nécessité la mise à la disposition du Comité d’un Secrétariat assez nombreux et spécialisé.
6. Le Comité a noté à cet égard que, lors de l’examen du Budget de l’Organisation pour 1956–57, le Conseil avait pris en considération la méthode de travail qu’il avait adoptée (cf. C/M(56)34 du 3 Octobre 1956). Le Comité estime que les dispositions prises par le Secrétaire-Général pour assurer le Secrétariat du Comité donnent entière satisfaction et se réserve de solliciter du Secrétaire-Général le recrutement de consultant si besoin était.
7. Le Comité a constitué cinq Groupes de Travail composé chacun de deux délégués choisis parmi ses membres. Ces groupes peuvent adresser toutes demandes de renseignements ou questionnaires aux membres du Comité, à titre personnel et officieux et après accord du Président. Les réponses n’engagent pas la responsabilité des gouvernements intéressés et l’utilisation finale qui en est faite dans les rapports présentés par les Groupes de Travail au Comité est soumise à l’approbation des délégués intéressés.
- 3 - TFD/FC/138. En raison de sa composition et de sa méthode de travail, il n’a pas été possible au Comité de se réunir aussi souvent qu’il aurait été nécessaire pour traiter l’ensemble des questions qu’il a reçu mandat d’étudier dans les délais que le Conseil semble lui avoir impartis. Ses membres en effet ont de lourdes responsabilités dans leur capitale et sont appelés à de fréquents déplacements à l’étranger. La préparation des études qui leur sont demandées implique donc des délais assez longs. C’est pourquoi, depuis sa création, le Comité n’a pu tenir que quatre sessions dont la durée est cependant allée s’accroissant au fur et à mesure du développement de ses travaux (mai 1956 = 1 jour et demi, Octobre 1956 = 2 jours et demi, Janvier 1957 = 3 jours, Juin 1957 = 4 jours). Le Comité estime cependant que cet inconvénient est inévitable si l’on veut maintenir la représentation du Comité au niveau le plus élevé possible sans déléguer une part de ses responsabilités à un Comité de Suppléants par exemple.
9. Le Comité a considéré qu’étant donné les différences entre les concepts et les systèmes fiscaux des différents pays, sans parler des difficultés de terminologie, il convenait de rechercher d’abord un terrain d’entente sur certaines questions et de dégager certaines notions et principes directeurs communs qui puissent servir de base à un accord sur les définitions et méthodes à appliquer pour éviter la double imposition. Le Comité a réservé au départ la question de savoir de quelle manière cet accord devrait prendre corps par la suite, c’est-à-dire la forme et la portée des recommandations à soumettre ultérieurement au Conseil.
10. Il s’est donc fixé comme premier objectif l’étude des cinq sujets suivants sur lesquels des rapports lui ont été fournis par les Groupes de Travail créés à cet effet:
11. Ces études revêtent une grande importance car l’adoption de notions communes implique souvent une délimitation des compétences fiscales entre Etats. En ce qui concerne le dernier sujet, l’étude entreprise va plus loin encore puisqu’il s’gait directement de délimiter la compétence fiscale des Etats en matière d’imposition des compagnies de navigation maritime, fluviale et aérienne. Plusieurs des questions retenues ont déjà fait l’objet d’études approfondies de la part de différentes organisations internationales, ce qui doit permettre d’arriver plus rapidement à une solution commune au sein de l’O.E.C.E.
12. Il est clair que ces questions, aussi importantes soient-elles, ne couvrent qu’une partie de celles que le Comité doit examiner aux termes de son mandat. En particulier, l’étude de la notion d’établissement stable devra être complétée par celle de la définition et de la ventilation des bénéfices entre les établissements stables d’une entreprise. Le Comité n’a pas encore abordé les problèmes complexes de double taxation en matière d’impôts indirects.
13. Sur chacun des cinq sujets choisis, les rapports soumis au Comité, après avoir fait l’objet d’une première discussion au Comité, ont été revisés par les Groupes de Travail et examines une seconde fois par le Comité. Les études des Groupes de Travail ont permis d’aboutir rapidement sur chaque sujet à la présentation - 5 - TFD/FC/13 d’un projet d’article conventionnel ou de recommandation accompagné d’un commentaire illustratif ou interprétatif. Bien qu’on ne soit pas encore parvenu à un accord définitif sur tous les points de détail, ces projets ont rencontré un large assentiment au sein du Comité.
14. [Ce paragraphe devra être complété et développé en fonction du résultat des discussions des rapports soumis au Comité lors de la session de Juin]. Le Comité espère pouvoir finaliser à sa session d’automne le projet de définition de l’établissement permanent et aborder au cours des sessions suivantes la question de la définition et de la ventilation des bénéfices entre les différents établissements permanents d’une entreprise. En ce qui concerne la notion de domicile fiscal, le Comité ....................... En ce qui concerne l’énumération et la définition des impôts à inclure dans les conventions de double imposition, un projet d’article ....................... Enfin, deux projets de recommandation, l’un concernant la discrimination pour des motifs de nationalité et l’autre l’imposition des compagnies de navigation ....................
[Les paragraphes ci-dessous ont pour objet de donner une indication très générale concernant les objectifs que le Comité envisage au stade actuel de ses travaux].
15. Il est utile de rappeler ici que les travaux que la Société des Nations a entrepris dès 1920 en matière de double imposition ont eu pour aboutissement final l’établissement des deux modèles de Conventions fiscales de Mexico (1943) et de Londres (1946). Bien qu’un grand nombre de pays membres se soient inspirés des dispositions de ces modèles dans la conclusion de conventions nouvelles ou l’interprétation des conventions anciennes, l’uniformité est encore loin d’être réalisée et de nombreux cas de double imposition restent encore sans solution satisfaisante.
16. Une coordination dans le domaine des questions fiscales internationales est particulièrement indispensable entre les pays membres en raison de l’interdépendance de plus en plus étroite de leurs économies et de la nécessité pour eux de développer au maximum les mouvements de biens et de services, de capitaux et de main d’oeuvre. Etant donné les liens qui unissent les pays membres au sein de l’O.E.C.E. et les obligations mutuelles qu’ils ont déjà acceptées, il est certainement possible et même nécessaire d’aller plus avant dans la voie de la coopération en matière de relations fiscales internationales.
- 6 - TFD/FC/1317. Il ne saurait, bien entendu, être question d’harmoniser les systèmes fiscaux entre les différents pays membres. Le Comité se propose un but plus modeste qui, d’une manière générale, consiste à délimiter de façon uniforme les compétences fiscales des pays membres dans le domaine international. La réalisation de cet objectif serait déjà d’une très grande importance pour le libre développement des relations économiques entre les pays membres de l’O.E.C.E.
18. Il est en effet indispensable d’abolir les obstacles à l’expansion des échanges et des investissements intra-européens dus à la double imposition. L’adoption de règles communes en la matière assurerait notamment une plus grande sécurité aux bailleurs de fonds européens en ce qui concerne les conditions fiscales auxquelles ils seront soumis, ce qui ne manquerait pas d’avoir une influence favorable sur les investissements intra-européens. Des règles communes donneraient également une garantie de stabilité plus grande que ne peuvent le faire des conventions bilatérales de double imposition négociées indépendamment les unes des autres. Il importe en effet, pour assurer un développement harmonieux des relations économiques intra-européennes, que soient éliminés autant que possible les risques de pertes qui peuvent découler d’une modification du régime de taxation auquel sont soumis les ressortissants des autres pays. Enfin des règles communes auraient également l’avantage, par rapport aux conventions bilatérales, de permettre de résoudre les difficultés qui peuvent s’élever dans les cas où un ou plusieurs pays tiers sont également en cause.
19. On peut également penser que l’application de règles commines par les pays membres de l’O.E.C.E., en raison de la place qu’ils occupent dans l’économie mondiale, inciterait d’autres pays à adopter les mêmes règles.
20. On doit enfin noter que, du point de vue fiscal, les grands avantages qui résulteraient de l’adoption de règles communes peuvent être acquis sans pertes sensibles pour les pays membres. En effet, la délimitation de leur compétence fiscale respective n’entraînerait que des réajustements limités dans le sens d’une extension ou d’une réduction et la diminution de recettes budgétaires que pourrait entraîner pour un Etat la suppression de la double imposition pourrait se justifier par les avantages qui dériveraient de cette suppression elle-même.
- 7 - TFD/FC/1321. Le Comité examine encore la forme sous laquelle il conviendrait que la ligne de conduite uniforme qu’il se propose d’établir soit présentée au Conseil. Il ne suffira sans doute pas à cet égard d’établir de nouveaux modèles de Conventions. Le Comité examinera donc diverses autres possibilités en tenant compte de leurs avantages et de leurs inconvénients respectifs avant de formuler des propositions concrètes au Conseil. [Ce paragraphe pourra éventuellement être développé compte tenu de la discussion qui aura lieu lors de la prochaine session sur la note du Président TFD/FC/10 du 23 janvier 1957 concernant les buts à atteindre par le Comité].
22. Le Comité examinera également en temps utile la question de savoir si le résultat de ses travaux doit être soumis au Conseil au fur et à mesure de la conclusion des études sur des points particuliers ou seulement lors de l’aboutissement des études sur un ensemble de question formant un tout.
23. Le Comité estime qu’avant de soumettre ses recommandations au Conseil, il serait utile de connaître le point de vue de certaines organisations internationales qui s’occupent depuis de nombreuses années des problèmes de double imposition. La question figure en particulier au programme des travaux du Conseil Economique et Social de l’O.N.U. Un observateur du Secrétariat des Nations Unies a été invité, dès le début, à participer à titre officieux aux travaux du Comité. Une liaison devrait également être établie en temps utile avec la Chambre de Commerce Internationale qui a étudié ces problèmes de très près.
24. Etant donné l’étendue et la complexité des problèmes en cause, il serait illusoire de penser que des résultats spectaculaires peuvent être obtenus à bref délai. Il apparaît dès à présent que le Comité ne sera pas en mesure de traiter d’ici juillet 1958 l’ensemble des questions sur lesquelles il a reçu mandat de présenter des propositions concrètes au Conseil.
- 8 - TFD/FC/1325. Le Comité espère cependant présenter au Conseil avant le ler Juillet 1958 un rapport qui exposera les questions sur lesquelles un accord est intervenu et la procédure à suivre pour donner effet à cet accord.
26. Le Comité désire souligner, qu’en dehors des résultats concrets qu’il espère atteindre progressivement, la possibilité pour les fonctionnaires des pays membres responsables des questions de double imposition et les experts on la matière de se réunir périodiquement en vue de clarifier les problèmes par une discussion franche et approfondie et d’harmoniser leurs points de vue constitue à ses yeux un avantage considérable qui justifierait déjà à lui seul l’existence de ce Comité au sein de l’O.E.C.E.