COMITE FISCAL

Procès-verbal de la 3ème Session tenue au Château de la Muette, à Paris les mardi 6, mercredi 7, jeudi 8 et vendredi 9 mars 1962

Point VI de l’Ordre du Jour : Mesures fiscales propres à encourager, dans les pays exportateurs de capitaux, les investissements privés dans les pays en voie de développement.

F 38380

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PRESENTS :

M. VAN DEN TEMPEL (Président)	Pays-Bas
M. MERSMANN	Allemagne
M. DEBATIN	"
M. POLLAK	Autriche
M. QUESTIAUX	Belgique
M. NEYENS	"
M. Miss ARMSTRONG	Canada
M. PLATE	Danemark
M. BLUME	"
M. DE LUIS	Espagne
M. GORDON	Etats-Unis
M. MOSS	"
M. LEBOUEFU	France
M. KERLAN	"
M. MARCOPOULOS	Grèce
M. REAMONN	Irlande
M. O’SHEA	"
M. PACI	Italie
M. SHIRAISHI	Japon
M. OKURA	"
M. KOBAYASHI	"
M. SCHAUS	Luxembourg
M. KAUFFMAN	"
M. SCHEEL	Norvège
M. DEKKER	Pays-Bas
Mlle LAVOO	"
M. EAST	Royaume-Uni
M. HARRISON	"
M. OHMAN	Suède
M. BRODEN	"
M. HALLIN	"
M. LOCHER	Suisse
M. LUDWIG	"
M. GIRAY	Turquie
M. OZENG	"
M. KIZILKAYA	"

M. HUTCHINGS, Représentant de la Commission de la
Communauté Economique Européenne

Secrétariat

M. GILMER

M. EDELMANN

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Le Président souhaite la bienvenue aux Représentants du Gouvernement japonais: MM. SHIRAISHI, Directeur Général adjoint de l’Agence pour l’Administration des Impôts, Ministère des Finances japonais, OKURA, Premier $$$Secrétadre pour les Questions financières, Ambassade du Japon à Londres, et KOBAYASHI, Troisième Secrétaire, Ambassade du Japon à Paris. Il souligne que l’aide aux pays en voie de développement constitue l’un des problèmes majeurs du monde moderne et que l’aspect fiscal de la question tend à prendre de plus en plus d’importance. Il rappelle $$$ le mandat donné au Comité Fiscal par le Conseil $$$en octobre dernier à la demande du Groupe d’Aide au Développement et la création d’un Groupe de Travail No 20 composé des Délégués des Etats-Unis, de l’Allemagne et de la Grèce. Le but de la réunion est d’examiner le plan d’un rapport soumis par le Délégué des Etats-Unis, Rapporteur du Groupe de Travail [TFD/FC/142 du 2 mars 1962] ainsi qu’une note soumise par le Représentant du Japon [TFD/FC/143 du 7 mars 1962]. Il estime qu’un rapport intérimaire devrait être soumis au Comité d’Aide au Développement avant l’été. Ce premier rapport qui se limiterait à une analyse détaillée du problème et des diverses possibilités d’action devrait être discuté par le Comité Fiscal à sa session de juin. Par ailleurs, le Groupe de Travail devrait établir un questionnaire qui servirait à l’établissement ultérieur d’un rapport définitif contenant les conclusions éventuelles du Comité.

Le Représentant du Japon indique que son pays est heureux de pouvoir participer aux discussions du Comité Fiscal dont il a eu l’occasion d’apprécier les travaux et les rapports sur l’élimination des doubles impositions. Il espère que la collaboration de son pays se révélera fructueuse. Le Délégué des Etats-Unis demande au Comité d’indiquer les points qui devraient être ajoutés ou modifiés dans le plan de rapport.

Le Délégué de l’Allemagne estime que le Comité devrait examiner les questions suivantes: 1) Les investissements directs sont-ils préférables aux investissements de portefeuille, ainsi qu’il est indiqué dans le projet américain? 2) La méthode de l’ajournement de l’impôt (tax deferral) est-elle préférable à celle de l’exemption? 3) Les encouragements fiscaux doivent-ils être accordés par les pays exportateurs de capitaux pour tous les investissements dans les pays en voie de développement ou pour certains types seulement? Le Délégué de la Norvège fait observer que, dans le cas de son pays qui n’est pas exportateur de capitaux, les transports maritimes peuvent être considérés comme une contribution au commerce des pays en voie de développement. Il considère que ces derniers ne devraient pas imposer les bénéfices des compagnies étrangères de transport maritime.

Le Délégué de l’Irlande indique que son pays applique depuis 1956 certaines exemptions d’impôts en ce qui concerne les dividendes distribués par les sociétés qui accroissent leurs exportations. Lorsque ces dividendes sont distribués à l’étranger, le bénéfice de ces mesures se trouve annulé si l’Etat étranger n’en $$$ pas compte en appliquant l’imputation. Le Délégué de - 4 - FC/M(62)2-Partie II l’Espagne déclare que pour être efficaces les mesures fiscales que son pays envicage de prendre en faveur des importations de capitaux doivent être soutenues par des mesures fiscales appropriées dans les pays exportateurs de capitaux. Le Délégué de la Suisse reconnaît que l’élimination de la double imposition ne suffit pas à régler le problème. Il souligne l’effort d’investissement accompli par son pays dans les pays en voie de développement et les dispositions du système fiscal suisse qui favorisent les investissements à l’étranger (exemption des revenus des biens immobiliers et des établissements stables à l’étranger, exemption des revenus des valeurs mobilières étrangères des sociétés suisses). Il estime qu’il serait difficile d’instituer de nouvelles mesures d’encouragement dans le cadre de la législation actuelle. De telles mesures seraient d’ailleurs inopérantes si les pays importateurs n’accordent pas un traitement raisonnable aux investissements suisses. Une exemption d’impôts pendant les premières années suivant l’investissement ne constitue pas un encouragement lorsque l’impôt qui devra être payé les années suivantes est trop élevé. Un taux dépassant 50% n’est pas raisonnable. Le Délégué estime que le rapport doit décrire les dispositions déjà en vigueur dans les pays exportateurs et que le questionnaire doit porter notamment sur ce point. Il faudra également décrire dans le rapport final les mesures prises par les pays en voie de développement.

Le Délégué de l’Allemagne pense que le rapport doit distinguer les mesures qui encouragent les investissements à l’étranger d’une façon générale et celles qui visent spécialesment les investissements dans les pays en voie de développement. Il rappelle que ceux-ci ont parfois accordé des privilèges fiscaux considérables et qu’on ne peut empiéter sur leur souveraineté fiscale en leur demandant de maintenir des taux d’impôt peu élevés. Il souligne que le projet de Convention du Comité Fiscal ne prévoit aucune disposition permettant de tenir compte des mesures prises par les pays en voie de développement pour attirer les investissements étrangers. Il considère que le système de l’ajournement d’impôt (tax deferral) ne constitue pas une solution appropriée. Il indique finalement que l’Allemagne autorise la constitution de réserves non imposables en vue de favoriser certains types d’investissements dans les pays $$$ voie de développement. Le Dé égué de la Morvège indique que son pays accorde une réduction de 50 % sur les revenus des établissements stables à l’étranger et n’impose pas leur capital. D’autres mesures sont actuellement à l’étude concernant ces établissements. Le Président demande que les mesures prises par les pays Membres scient exposées en détail dans les réponses au questionnaire qui sera adressé par le Groupe de Travail.

Le Délégué des Etats-Unis, répondant aux diverses interventions précédentes, souligne que les investissements de portefeuille sont moins productifs que les investissements directs car ces derniers s’accompagnent le plus souvent d’un apport technique. Il pense que la question de l’imposition des compagnies de navigation n’entre pas dans le cadre du rapport. - 5 - FC/M(62)2-Partie II Il estime que le rapport doit traiter des mesures fiscales qui visent spécialement les investissements dans les pays en voie de développement; à son avis, l’imputation pour dégrèvement d’impôts (matching credit) accordé par le pays exportateur décourage le réinvestissement des bénéfices dans les pays en voie de développement alors que l’ajournement d’impôt (tax deferral) favorise ce réinvestissement. Par ailleurs, l’octroi de l’imputation pour dégrèvement d’impôt dans les pays exportateurs de capitaux peut inciter les pays importateurs à appliquer des réductions d’impôts nouvelles au détriment de leurs recettes budgétaires et des investissements publics d’infrastructure. Le Président estime que le rapport insiste trop sur les avantages de l’ajournement d’impôt et ne souligne pas assez les désavantages par rapport aux autres méthodes. Le Délégué de l’Espagne observe que les investissements étrangers de portefeuille peuvent dans certains cas permettre d’utiliser le capital national à d’autres investissements intérieurs. Il souligne que l’argumentation du Délégué américain en faveur de l’ajournement d’impôt est valable dans le cas des filiales à l’étranger et non dans celui d’un investissement dans une entreprise étrangère. Il note que les pays en voie de développement n’appliquent de mesures de faveur aux investissements étrangers que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour attirer les capitaux. Il faut également que les stimulants fiscaux que les pays exportateurs de capitaux pourraient adopter visent spécifiquement les investissements dans les pays en voie de développement sinon les capitaux se dirigeraient vers les pays étrangers industrialisés. Le Représentant du Japon se rallie aux observations du Président concernant la méthode de l’ajournement d’impôt et souligne que si celle-ci peut encourager le réinvestissement sur place, elle n’encourage pas les investissements nouveaux. Il rappelle que son Gouvernement est en faveur de l’imputation pour dégrèvement d’impôts. Comme il est encore trop tôt pour juger des résultats obtenus, il pense que le rapport ne devrait comporter aucune critique à l’égard de cette méthode mais indiquer objectivement les avantages et les inconvénients, en laissant chaque Gouvernement libre de choisir s’il désire l’adopter ou non.

Le Délégué du Royaume-Uni estime que le Groupe de Travail devrait préparer dès que possible un questionnaire concernant les pratiques et les politiques suivies par les pays Membres en la matière afin de présenter une analyse détaillée au Comité. Il insiste sur le fait que pour encourager les investissements à l’étranger il faut non seulement éviter la double imposition juridique mais également la double imposition économique. Il donne un aperçu de la législation britannique de 1957 concernant les “Overseas Trade Corporations” et de la loi de 1961 autorisant l’insertion dans les Conventions de double imposition avec les pays en voie de développement d’une clause permettant l’imputation pour dégrèvement d’impôt dans certains cas appropriés. Le Délégué de l’Italie indique que son pays a accepté dans ses Conventions avec les pays en voie de développement des clauses qu’il n’aurait pu accepter dans ses relations avec les pays indus rialisés. Le Délégué de la France fait un exposé détaillé sur le régime fiscal appliqué dans son pays aux revenus - 6 - FC/M(62)2-Partie II provenant de l’étranger. Il indique que diverses dérogations sont prévues en faveur de certains pays avec lesquels la France entretient des liens économiques ou traditionnels étroits. Il reconnaît la nécessité pour les pays Membres de coordonner leurs politiques mais considère que chaque Gouvernement doit réserver sa liberté de choix en ce qui concerne les pays ou les types d’investissements appelés à bénéficier de mesures de faveur.

Le Délégué de la Belgique indique que son pays accorde certains allègements d’impôts en ce qui concerne les revenus provenant de l’étranger. Il n’est pas opposé à la méthode de l’imputation pour dégrèvement d’impôts sous réserve d’un examen approfondi de ses conséquences. Le Délégué de la Turquie énumère les diverses mesures prises par son pays pour encourager les investissements étrangers. Diverses mesures ont été récemment adoptées sur le plan fiscal et d’autres le seront prochainement.

En ce qui concerne les remarques faites dans le rapport au sujet des mesures à prendre par les pays qui appliquent la méthode de l’exemption, le Président fait observer que les pays qui adoptent cette méthode dans leurs Conventions bilatérales, ne l’applicuent pas toujours, en dehors de ces Conventions, à titre de mesure unilatérale. Même lorsque cette méthode est appliqués unilatéralement, son emploi est souvent limité à certaines catégories de revenus. C’est sinsi que les Pays-Bas qui accordent unilatéralement l’exemption pour les dividendes des filiales étrangères, ne l’accordent pas pour les redevances. C’est pour-quoi les investissements dans les pays en voie de développement, avec lesquels peu de Conventions ont encore été conclues, sont souvent dans une position désavantageuse par rapport aux investissements dans les pays industrialisés. On peut remédier à cette situation soit en améliorant le régime unilatéral applicable aux pays en voie de développement, soit en concluant des Conventions bilatérales avec ces pays. On pourrait ainsi avantager les investissements dans ces pays en accordant une imputation supérieure au montant de l’impôt qui y est prélevé ou, pour les catégories de revenus qui ne bénéficient pas de l’exemption lorsqu’ils proviennent de pays industrialisés, en accordant cette exemption lorsq$$$ue les revenus proviennent de pays en voie de développement.

Le Délégué de la Suisse demande que le Questionnaire soit discuté par le Comité ou que les Délégués puissent soumettre leurs desiderata au Groupe de Travail. Il ne pense pas possible d’envisager que tous les pays Membres adoptent des mesures uniformes en faveur des pays en voie de développement car ces mesures doivent s’insérer dans le système fiscal propre à chaque pays. Le Délégué des Pays-Bas est en faveur d’une discussion du Questionnaire par le Comité. Le Président propose que les Délégués fassent connaître leurs vues sur le contenu du Questionnaire aux Membres du Groupe de Travail avant le 25 mars de façon que le Groupe de Travail puisse adresser le projet de Questionnaire au Secrétariat avant le 25 avril. Le Délégué - 7 - FC/M(62)2-Partie II des Etats-Unis donno son accord à cette procédure. Ce projet serait examine par le Comité à sa session de mai. Le Président demande au Groupe de Travail de soumettre au Comité pour examen lors de la session de mai une version révisée et, si possible, élaborée du document TFD/FC/142 qui devra également être adressée au Secrétariat avant le 25 avril.

Le Représentant du Japon exprime ses remerciements pour l’accueil qui a été réserve par le Comité Fiscal à la Délégation de son pays.