ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE
RESTRICTED
Paris, le 16 juin 1958
FC/M(58)3
Barème 5
Provisoire jusqu'à approbation par le Comité lors de sa prochaine session.
Or. Fr.
PRESENTS:
| M. Van den TEMPEL | (Président) | Pays-Bas |
| M. MERSMANN | Allemagne | |
| M. SCHULZE-BRACHMANN | Allemagne | |
| M. VOGEL | Allemagne | |
| M. WEBER | Allemagne | |
| M. POLLAK | Autriche | |
| M. NEYENS | Belgique | |
| M. PLATE | Denmark | |
| M. BLUME | Denmark | |
| M. SERRE | France | |
| M. CAMPET | France | |
| M. NOLIBE | France | |
| M. MANOLAKIS | Grèce | |
| M. POULOPOULOS | Grèce | |
| M. PAVONE | Italy | |
| M. SCHAUS | Luxembourg | |
| M. KAUFFMAN | Luxembourg | |
| M. URBYE | Norvège | |
| M. RASMUSSEN | Norvège | |
| M. DJORNNE | Norvège | |
| M. JANSEN | Pays-Bas | |
| M. DIRKSEN | Pays-Bas |
7513
- 2 - FC/M(58)3| M. PORTUNA | Portugal | |
| M. EAST | Royaume-Uni | |
| M. LORD | Royaume-Uni | |
| M. ÖHMAN | Suède | |
| M. BRODEN | Suède | |
| M. LOCHER | Suisse | |
| M. WIDMER | Suisse | |
| M. SCHLALPPI | Suisse | |
| M. HUNTER | Etats-Unis | |
| M. CERTEUX, | Observateur de l'Organisation des Nations Unies | |
| Secrétariat | ||
| M. GILMER, | Secrétaire du Comité Fiscal | |
| M. MACKAY, | Secrétaire du Comité des Transports Maritimes | |
| M. THOUROT, | Service Juridique | |
La séance est ouverte le 5 mai à 15 h. 20. Le Président présente les excuses de [...] Stammati et Dégivre éosines d'assister à la réunion. Il regrette de ne pouvoir de ce fait remercier de vive voix M. Degavre, qui doit prochainement prendre sa retraite, pour sa collaboration active. Il souhaite la bienvenue à M. East, Assistant Secrétary au Board of Inland Revenue, qui remplace M. Leach, promu à d'autres fonctions dans l'Administration du Royaume-Uni, et prie M. East de présenter à M. Leach les félicitations du Comité et ses remerciements pour la contribution importante qu'il a apportée aux travaux du Comité. Il souhaite également la bienvenue à M. Ur bye, qui vient d'être désigné comme Délégué de la Norvège au Comité, ainsi qu'à M. Rasmussen, expert norvégien en matière de transports Maritimes.
Le Comité adopte la procès-verbal de la septième session FC/M(58)2 avec les amendements suivants :
'". . . .ne seront assujetties à l'impôt que dans cet Etat si ladite personne n'est pas un ressortissant et un résident de l'autre Etat Contractant. "
Le Comité procède à l'examen du texte révisé du rapport et des Annexes [FC(58)2(l'ère Révision)] et charge le Secrétariat d'incorporer certains amendements de forme dans le texte final. La question de l'imposition des entreprises de navigation maritime, fluviale et aérienne, et des équipages fait l'objet d'un débat particulier.
Le Délégué de la Grèce indique que son gouvernement ne peut accepter les propositions du Comité en ce qui concerne l'imposition des compagnies de navigation maritime et aérienne et des équipages, ainsi que le projet d'Article qui s'y rapporte. En Grèce, l'imposition des compagnies
- 4 - FC/M(58)3de navigation maritime est basée sur l'immatriculation des navires et les autorités helléniques ne peuvent accepter que dans les Conventions destinées à l'Etat où se trouve le siège de direction effective de la compagnie. Le Délégué de la Grèce demande en conséquence au Comité de modifier ses propositions.
Le Président regrette que le Délégué de la Grèce fasse connaître si tardivement la position de son pays sur une question qui est à l'étude depuis Octobre 1956. Il rappelle qu'en ce qui concerne l'imposition des compagnies de navigation les propositions du Comité reflètent un accord unanime et qu'en ce qui concerne l'imposition des équipages, seul le Délégué de la Norvège n'a pu jusqu'à présent donner son accord. Le Président souligne que les propositions du Comité ne visent pas à modifier les législations fiscales nationales, mais à définir une solution commune applicable entre les pays Membres de l'O.E.C.E. pour résoudre les cas de double imposition qui résultent de l'emploi de critères d'imposition différents. Le Comité propose qu'en cas de conflit le droit d'imposer revienne à l'Etat où de trouve le siège de direction effective de l'entreprise car ce critère est le plus communément employé parmi les pays Membres. Il serait impossible d'accepter une solution qui constitue l'exception dans les législations des pays Membres.
Le Délégué de la Suède, Rapporteur du Groupe de Travail compétent, s'associe à ces observations. Le Délégué de l'Allemagne souligne que la législation de la plupart des pays Membres ne leur permet pas d'imposer les navires en fonction du pavillon et qu'une solution des cas de double imposition basée sur ce critère serait inapplicable, à moins de modifier les législations nationales, ce qui est hors de question.
Le Délégué de la Grèce souligne que la plus grandes partie des navires appartenant à des armateurs grecs naviguent actuellement sous pavillon étrangers et que l'Article 13 de la Loi du 22 Octobre 1953 sur les investissements et la protection des capitaux étrangers en Grèce a pour but d'inciter les compagnies de navigation maritime n'ayant pas lour siège de direction en Grèce immatriculer leurs navires sous pavillon hellénique. Ces navires sont considérés comme capitaux étrangers et bénéficient de certaines facilités fiscales. Il précise que ses instructions l'obliquent à faire une réserve sur l'ensemble du rapport si le Comité maintient sa position.
- 5 - FC/M(58)3Le Délégué de la Suisse déclare qu'il comprend les préoccupations du Délégué de la [...] qui concerne les pavillons de complaisance, mais qu'il est en désaccord svec la solution préconisée par le Délégué de la Grèce qui favoriserait le recours aux pavillons se complaisance dans les pays Membres. Il estime qu'il ne doit pas être fait pression sur le Comité et que la réserve de la Grèce doit figurer au rapport avec les arguments qu'elle invoque et les contre-arguments du Comité.
Le Président constate que le critère du pavillon adopté dans la législation hellénique étant différent des critères adoptés dans la plupart des autres paye Membres, des doubles impositions sont possibles du moins er théorie. En fait, il semble peu probable que les compagnies de navigation maritime ayant leur siège dans les autres pays Membres aient intérêt à immatriculer leurs navires en Grèce. ce n'est que si le cas se produisait que les propositions du Comité impliqueraient pour la Grèce l'abandon de son droit de taxer les navires en question dans cas Conventions de double imposition avec les pays Membres. Les risques de pertes fiscales pour la Grèce sont dons minimes, sinon inexistants. Il souligne que les proposition du Comité ne s'appliquent évidemment pas aux relations avec des pays tiers, notamment le panama, le Honduras et le Idbéria, avec lesquels il ne saurait être question d'Accords de double imposition. Il conçoit le désir légitime de la Grèce d'encourager l'immatriculation sous pavillon helléniques des navires appartement aux armateurs gréce qui naviguent actuellement sous pavillon de complaisance, mais il est persuadé que les autorités helléniques ne cherchent pas à créer un pavillon de complaisance à leur profit et au détriment des autres pays Membres.
Le Secrétaire du Comité estime qu'il devrait être possible de trouver une formule de compromis qui préserve les intérêts de la Grèce en la matière tout en permettant aux / ?/utres pays Membres d'appliquer entre aux le principe adopté par le Comité. Il suggère que le Comité donné mandat au Président et au Secrétariat de rechercher une telle formule avec la Délégation de la Grèce avant la fin du mois de mai. si un accord est possible, les termes en figureraient dans le Rapport et les Délégations seraient alors appelées à les ratifier lorsque le Rapport serait présenté au Conseil en Juin. Sinon il serait préférable, afin de présenter un Rapport unanime au Conseil, de supprimer toute référence à la question de l'imposition des compagnies de navigation et des équipages et de reprendre la discussion lors de la session suivante.
- 6 - FC/M(58)3Le Délégué de la Suède et le Délégué de la Suisse demandent qu'au moins les propositions du Comité en ce qui concerne l'imposition des compagnies de navigation aérienne soient maintenues. Le Délégué de la Grèce précise que sa réserve vice également ce point.
Le Délégué de la Suisse demande que la Délégation de la Grèce soumette un mémorandum détaillé expliquant les rai sons de l'opposition de son pays aux proposition du Comité.
Le Comité examine ensuite la réserve de la Norvège en ce qui concerne l'imposition des équipages. Le Délégué de la Norvège déclare qu'il ne pout lever sa réserve et développe les arguments présentés dans le Mémorandum de la Norvège [FC(58)3]. Le Délégué de la Grèce déclare que sa réserve sur la même question est bases sur des considérations en grande partie analogues. Les autres Délégués considèrent qu'il n'y a pas lieu de modifier les propositions antérieurement adoptées [. . . ] par le Comité.
Le Président observe qu'il est possible de dissocier les propositions concernant l'imposition des équipages de celles concernant l'imposition des compagnies. La question des équipages pourrait alors être traitée en même temps que celle de l'imposition des emplois salariés et des professions indépendantes, ce qui permettrait de remettre la décision finale à plus tard. Le Comité décide en conséquence de supprimer le paragraphe 4 de l'Annexe IV au Rapport. Le Délégué de la Norvège déclare que sa préoccupation principale tient aux amplications des propositions du Comité concernant l'imposition des équipages sur le plan général des transports maritimes. Il demande que le Comité des Transports Maritimes soit consulté au plus tôt sur ce point. et se déclare prêt à se ranger à l'avis de ce Comité.
Après une interruption des débats sur ces questions, le Président fait connaître qu'il s'est entretenu avec le Chef de la Délégation de la Grèce et le Secrétariat et que , pour des raisons d'ordre pratique, il ne paraît pas possible de trouver une solution de compromis avant la remise du Rapport au Conseil. La Délégation hellénique a déclaré qu'elle serait
- 7 - FC/M(58)3de ce fait dans l'obligation de faire une réserve au Conseil sur l'ensemble du rapport si le Comité maintenait sa proposition, mais qu'elle était prête réexaminer le problème à la lumière des discussions qui ont eu licu, à soumettre un Mémorandum expliquant sa proposition et à faire venir des experts d'Athènes à la prochaine session du Comité.
En vue de présenter un rapport qui ne fasse l'objet d'aucune controverse au Conseil, le Président propose de supprimer les paragraphes 31 à 33 du Rapport, l'Annexe IV et les commentaires correspondants. Le Comité donné son accord à cette procédure.
Le Délégué de la Suisse demande que le Secrétariat établisse un document unique comprenant les parties du rapport qui viennent d'être supprimées ainsi que les memoranda explicatifs qui devraient être [...] des que possible par les Délégations de la Grèce et de la Norvège.
Le Comité adopte cette proposition et donne mandat au Président et au Secrétariat de rechercher avec la Délégation de la Grèce une formule de compromis qui aorait [...] au Comité Fiscal lors de sa prochaine session. Les propositions qui seront
finalement retenues par le Comité en ce qui concerne, d'une part, l'imposition des équipages, seront transmises au Comité des Transports Maritimes pour commentaires.
Le Délégué du Luxembourg indique que, par désir de coopération, il retire sa réserve concernant le paragraphe 4. Il a cependant certaines inquiétudes à propes de la tendance du Comité à attribuer le droit d'imposition au pays du domicile, et pourrait être amené à faire des réserves formelles sur certaines autres propositions actuellement à l'étude.
Le Délégué du Portugal, tout en maintenant le point de vue qu'il à exprimé concernant l'alinéa (g) du paragraphe 2 et qu'il estime pertinent, déclare ne pas vouloir faire obstacle à l'adoption d'une mesure recomptée par le reste du Comité, d'autant que son pays n'a pas encore signé de Conventions de double imposition. Il constate que les propositions du Comité doivent faire l'objet d'une Recommandation et non d'une Décision obligatoire et qu'une procédure de notification est prévue au cas où un pays Membre serait empêché d'adopter les dispositions prévues. Dans ces conditions ct par esprit de coopération, il retire sa réserve concernant l'alinéa (g) en question. Il
- 8 - FC/M(58)3signale cependant que son pays ne pourrait pas automatiquement accepter la clause des 12 mois concernant les chantiers de construction [...] les Conventions bilatérales qu'il pourrait conclure à l'avenir ou dans un projet de Convention multilatérale.
Le Président [...] les deux Délégués de leur attitude compréhensive et constructive qui est pleinement appréciée par le Comité.
Le Comité adopte à l'unanimité le Rapport ainsi que le projet de Résolution TFD/FC/37 préparé par le Secrétariat et décide d'incorporer au ler juillet 1961 la date figurant au paragraphe 4.
Le Comité procède à l'examen du projet d'Article proposé par le Groupe de Travail Nº 8 dans son rapport FC/WP8(58)1 et des propositions d'amendement soumises par le Délégué de la Suisse
(TFD/FC/38). Le Président ainsi que les Délégué du Royaume-Uni et de la Suisse
remercient le Délégué du Luxembourg de l'attitude compréhensive dont il a fait preuve en renonçant à ses objection à l'cet roi du droit d'imposition à l'Etat de la source résidence dans le cadre d'une convention multilatérale.
En ce qui concerne le paragraphe l, le Délégué de l'Italie demande qu'il soit ajouté à la fin ". . . à condition que cette personne n'ait pas dans l'autre Etat un établissement stable ou une installation fixe servant à l'exercice d'une profession libérale". Les Délégués de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de la Suisse et de la France considèrent que cette exception ne doit jouer que si les revenus en question sont attribuables à l'établissement stable ou à la base fixe. Le Délégué de l'Autriche estime que les paiements de redevances d'une filiale à la société mère doivent être imposés dans l'Etat de la source. Le Délégué de la Belgique s'associe à la déclaration du Délégué du Luxembourg contenue dans le rapport et [...] que deux pays puissent convenir qu'un certain droit d'imposition soit [...] au pays où les licences d'exploitation sont utilisées. Le Délégué du Luxembourg souligne que la Chambre de Commerce Internationale défend le principe de la taxation à la source.
- 9 - FC/M(58)3Sur proposition du Président, le Comité décide de réexaminer la question de l'établissement stable après que le rapport du Groupe de Travail Nº 7 sur la répartition des bénéfices aura été discuté. Copie de ce rapport sera adressée dès que possible au Groupe de Travail Nº 8 qui préparera des propositions. En attendant, la rédaction suivante est adoptée pour le premier paragraphe :
"(1) Les redevances et autres rémunérations reçues on contrepartie de la concession de licences d'exploitation d'un droit d'auteur sur des œuvres littéral rées, artistiques ou scientifiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'une modèle, d'un plan, d'un procédé ou d'une formule secrets, ainsi que de tout bien et droit analogues (à l'exception des redevances et autres rémunérations payées pour l'exploitation d'une mine, d'une carrière, d'un puits ou d'une autre ressource naturelle) ne sont imposables que dans l'Etat Contractant dont la personne qui les [...] est résident. "
En ce qui concerne le paragraphe 2, Le Délégué de l'Allemagne fait observer au Délégué du Portugal que les redevances pour l'utilisation d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ne sont pas traités de la même façon dans tous les pays (bénéfices industriels et commerciaux, revenus de location, etc. ) et que le projet d'Article ne les traite comme redevances qu'en vue de régler les cas de double imposition d'une Il suggère que les redevances concernant l'exploitation. d'une expérience technique ou d'un tour de main scient mentionnées dans ce paragraphe. Le Délégué du Royaume-Uni considère que les droits concernant les films ne dérament pas être traités comme des redevances, mais comme des bénéfices industriels et commerciaux et que la question devrait être réexaminée dans le cadre du rapport du Groupe de Travail Nº 7.
En ce qui concerne le paragraphe 3, le Délégué de la Suisse estime que, lorsqu'il existe des relations spéciales entre le débiteur et le créancier, l'excédent de paiement doit être considéré comme une distribution de bénéfices. Le Délégué du Royaume-Uni est d'accord pour limiter la disposition au cas où ces relations spéciales existent, mais il estime qu'un ne faut pas préjuger de la manière dont l'excédent doit être imposé. Le Président estime que le droit de contrôle des administrations n'est pas en cause et qu'il s'agit d'un problème général qui se pose dans d'autres cas. Le Délégué de la Belgique est en faveur de la proposition du Groupe de Travail. Le Délégué de la France insiste sur les difficultés que présente la fixation du régime fiscal de l'excédent. Le Comité décide que le Groupe de Travail présentera un rapport spécial sur la question à la prochaine séance.
- 10 - FC/M(58)3Le Président remercie le Groupe de Travail Nº 8 et demande qu'un rapport révisé soit soumis pour la prochaine session.
Le Comité décide de reporter à sa prochaine session l'examen du second rapport du Groupe de Travail Nº 9(TFD/FC/36 du 3 mai) ainsi que des trois documents concernant le rapport du Groupe de Travail Nº 10(TFD/FC/31, 34 et 35). En vue de faciliter la discussion, il est [...] aux Délégués de faire parvenir dès que possible leurs commentaires par écrit aux deux Groupes de Travail intéressés.
Le Délégué de la Suisse propose la création immédiate de nouveaux Groupes de Travail pour l'examen des questions suivantes : 1) méthode d'exemption et d'imputation; 2) impôts sur les successions : liste des termes utilisés (personnes, entreprises, 6) Dispositions particulières (taux global, réserve du droit des gens pour les représentants diplomatiques et consulaires, etc. . . ). Le Président estime qu'il faut d'abord arriver à un accord au cours des prochaines sessions sur les sept sujets en cours d'étude, mais qu'on peut des à présent créer un Groupe de Travail Nº 13 sur l'imposition de la fortune. Sur proposition du Président, le Comité désigne le Délégué de la Suisse comme Rapporteur. Le Président demande aux Délégués de réfléchir aux autres sujets à étudier afin d'en discuter à nouveau à la session suivante.
Le Comité décide que la neuvième session aura lieu le lundi 22septembre 1958 à 15 heures et se poursuivra les 23, 24 et 25 septembre et que les sessions suivantes auront lieu tous les deux mois et durèrent trois jours et demi. La dixième session est on conséquence fixée au18, 19, 20, et 21 novembre 1958 et la onzième session au 20. 21, 22 et 23 janvier 1959.
Le Comité décide d'inclure dans le rapport un tableau, préparé par le Secrétariat, indiquant les accords bilatéraux de double imposition entre les pays Membres qui sont soit en vigueur, soit on voie de négociation ou de ratification. Le Comité se prononce également en faveur de la publication intégrale du rapport.
Le Secrétaire informe le Comité que le texte final du rapport sera diffusé dans la série des documents du conseil durant la dernière semaine des mai et que le Comité Exécutif et le conseil seront appelés à se prononcer sur le rapport dans la seconde quinzaine du mois de juin.
- 11 - FC/M(58)3Le Comité exprime sa gratitude au Président pour la haute compétence t le grand dévouement avec lesquels il a dirigé les travaux du Comité dans un sons constructif et pour l'impartialité et la courtoisie avec lesquelles il a présidé aux débats.
Le Président remercie les Délégués de leur coopération qui a permis au Comité d'accomplir un travail fructueux. Il exprime également les remerciements du Comité Fiscal au Secrétaire du Comité et aux autres membres du Secrétariat qui l'ont aidé dans sa tâche.