IMPOSITION DES ENTREPRISES MULTINATIONALES

(Note du Secrétariat)

On trouvera ci-joint des extraits d'une note, reçue par le Secrétaire Général, contenant les opinions de la Commission Syndicale Consultative auprès de l'OCDE sur les entreprises multinationales. Ces extraits concernant l'imposition des entreprises multinationales.

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NOTE DE LA COMMISSION SYNDICALE CONSULTATIVE SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES

Le régime fiscal

[70] Les législations nationales et accords internationaux actuellement en vigueur ne permettent pas d'éliminer les pratiques d'évasion fiscale des entreprises commerciales qui ont des relations internationales. L'approche de la double imposition est particulièrement insuffisante à l'échelon international. Pour combler les lacunes qui existent, tant sur le plan national qu'au niveau international, il est indispensable d'examiner les solutions qui pourraient être apportées aux problèmes suivants:

— l'insuffisance des renseignements fournis aux autorités fiscales locales sur les sociétés et établissements implantés en dehors du territoire placé sous leur juridiction,
— les pratiques visant à permettre de se soustraire au régime fiscal national, relatives, par exemple, au prix de transfert, à la fixation des redevances pour l'utilisation des brevets et licences, à la répartition des frais généraux entre la société-mère et ses filiales,
— l'abus des refuges fiscaux,
— les distortions provoquées par les mesures d'incitation fiscale destinées à attirer les entreprises multinationales.

[71] Il faudrait étudier le principe de l'institution d'une imposition minimale sur base de certains critères tels que: le volume d'investissement, les frais généraux, la masse salariale, etc. Pour s'attaquer aux problèmes que soulève l'imposition des entreprises multinationales, le TUAC propose une réforme des lois fiscales et des réglementations des pratiques commerciales existantes, ainsi que la révision de certaines dispositions, ou “échappatoires”, prévoyant des allègements, en particulier:

i) Les EMN qui traitent avec une société implantée dans un pays qui est un refuge fiscal devraient être tenues de faire la preuve qu'il s'agit de transactions réelles et qui ne dépassent pas les limites “normales”.

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ii) La pratique des EMN consistant à se placer, du point de vue de l'assujettissement à l'impôt, sous l'autorité de l'administration fiscale dont dépend la société-mère devrait être abolie.
iii) La “déduction d'impôt” devrait remplacer les pratiques actuelles de “crédit d'impôt”.
iv) Il faudrait instaurer entre les administrations fiscales des Etats membres de l'OCDE une coopération effective par un échange de renseignements qui puisse faciliter la lutte contre l'évasion fiscale et l'abus des conventions tendant à éviter la double imposition; la manipulation des prix de transfert, la fixation des redevances, les règles afférentes à la répartition des frais généraux entre sociétés-mères et filiales devraient tout particulièrement faire l'objet d'une coopération élargie entre les autorités fiscales pour leur permettre d'harmoniser leur démarche. A cet égard le TUAC suggère que l'accord passé entre les administrations fiscales des pays nordiques serve de référence pour l'application de ces principes dans les pays de l'OCDE.
v) L'évaluation des bénéfices de chaque établissement distinct d'une même société internationale $$$devrait être effectué sur la base du bilan consolidé du groupe; et leur imposition pourrait alors être établie en fonction de la part de chaque filiale dans le total des effectifs et du capital de la société en question; un premier pas dans cette direction pourrait être effectué au niveau d'entités intergouvernementales régionales.
vi) Il faudrait instituer dans la zone de l'OCDE des dispositions homogènes et plus rigoureuses concernant l'imposition des actifs et des plus-values en capital en vue d'empêcher le transfert vers d'autres pays de fonds non soumis à l'imposition (stocks, réserves, par exemple) à l'occasion d'une opération de prise de contrôle ou de fusion entre entreprises de pays différents.
vii) Il conviendrait de soumettre à l'impôt tous les dividendes versés par des sociétés holding on dehors des frontières nationales.
viii) Il conviendrait de soumettre à l'impôt tous les versements effectués en dehors des frontières nationales à titre de redeva$$$nces et de paiements

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d'intérêts entre entreprises, et en particulier des intérêts acquittés sur les obligations émises par des sociétés holding dans des pays refuges.
ix) Le règlement de redevances pour l'utilisation de brevets et licences ne devrait pouvoir être effectué envers un autre pays qu'à condition, pour l'entreprise qui verse les redevances de fournir la preuve de l'existence d'une justification objective dudit paiement, conforme aux exigences commerciales.
x) En cas de litige entre une entreprise et une administration fiscale, c'est à l'entreprise qu'incombe la charge de la preuve.

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ANNEXE

[Annexe IX]

En ce qui concerne les points du programme d'action relatifs à l'imposition des entreprises multinationales, l'éventualité d'un système commun d'imposition sur le revenu applicable aux entreprises multinationales a été envisagé.

Il est proposé, pour l'imposition d'entreprises aux activités internationales, que l'impôt sur le revenu des différentes unités d'un même groupe soit calculé sur la base du bénéfice total du groupe, réparti proportionnellement entre ses membres. Les principes de répartition qui devront établir le bénéfice de chaque unité au groupe devront être examinés au sein d'une commission nordique commune dépendant du Conseil des Ministres Nordiques.

Le programme d'action préconise également de renforcer l'imposition de certains actifs, des bénéfices de plus-value et de certains éléments du patrimoine, dans le but d'empêcher que des fonds non imposés ne passent à d'autres pays, à l'occasion de rachats d'entreprises ou de fusions d'entreprises appartenant à des pays différents.

La NFS propose également qu'il faille exiger une motivation conforme aux usages commerciaux et objectivement fondée en ce qui concerne les paiements internationaux relatifs aux royalties.

La NFS n'a pas examiné les problèmes posés par les possibilités qu'ont les entreprises de réduire temporairement leurs charges fiscales en tirant profit des possibilités de dépréciation et de création de réserves latentes. Elle se propose d'étudier, dans un autre contexte, ces questions qui font partie intégrante des problèmes nationaux relatifs à l'imposition des entreprises. La NFS insiste sur l'urgence des initiatives à prendre par les organes internationaux intéressés en vue d'arriver à une solution globale des problèmes relatifs à l'imposition des entreprises multinationales.

La raison principale pour laquelle la NFS s'attaque au problème de l'imposition des entreprises à activités internationales est la conviction de se trouver devant un processus d'internationalisation qui risque d'amoindrir les ressources fiscales des Etats, au point de mettre sérieusement en danger leurs aptitudes à remplir les obligations nationales et sociales qui leur incombent. Il faut donc, estime la NFS, que les syndicats affirment leur volonté de sauvegarder les pouvoirs fiscaux des Etats vis-à-vis des entreprises, étant donné que ce sont les pouvoirs publics qui constituent l'ultime garant du maintien de conditions sociales satisfaisantes dans les pays nordiques.

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Il est inacceptable, de l'avis de la NFS, que l'internationalisation des affaires ait entraîné un allègement progressif des charges fiscales effectives des entreprises à activités internationales. Cette évolution influence également la structure de la vie économique de chaque pays, étant donné que cette internationalisation croissante accentue de plus en plus les différences entre entreprises à activités internationales et entreprises à activités nationales — souvent petites et moyennes — qui se trouvent gravement lésées par cette évolution. Ces entreprises jouent souvent un rôle important pour le maintien de l'emploi et des équilibres régionaux dans les pays du Nord.

L'Organisation syndicale commune nordique NFS demande:

— qu'il soit procédé à un renforcement de la collaboration nordique en matière de politique fiscale tendant à l'amélioration des possibilités de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises multinationales, à l'établissement de principes communs pour un système d'imposition du revenu de ces entreprises et à la répression de l'utilisation abusive des conventions sur la double imposition,
— que des dispositions fiscales efficaces soient prises dans les pays nordiques, dans le but d'empêcher les entreprises, et en particulier les entreprises multinationales de réduire leurs charges fiscales par des artifices de comptabilité de groupe, la fixation interne des prix des marchandises et des services, l'usage abusif du holding dans les paradis fiscaux ou par d'autres procédés, et que les règles et principes suivants soient introduits dans la législation des pays nordiques:

1. Le calcul du revenu des différentes unités d'un même groupe sera basé sur le bénéfice total du groupe.
2. Le système fiscal des pays nordiques devra être examiné par un comité nordique commun, avec la participation d'experts du mouvement syndical nordique. Ce comité devra élaborer les principes de répartition du bénéfice total du groupe entre les différentes unités.
3. L'imposition de certains actifs, des bénéfices de plus-value et de certains éléments du patrimoine devra être uniformisée et renforcée dans le but d'empêcher que des fonds non imposés ne passent d'un pays à l'autre, à l'occasion de rachats d'entreprises ou d'autres fusions entre entreprises établies dans des pays différents.
4. Un contrôle devra être établi et un impôt envisagé sur tous paiements faits à destination de l'étranger à titre de royalties et de services d'intérêts entre entreprises, notamment les intérêts servis sur des emprunte émis par des holdings.

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5. Pour que le paiement de royalties à destination d'un pays à bas taux d'imposition puisse être déductible, il faudra que l'entreprise concernée puisse prouver qu'il existe une motivation, conforme aux usages commerciaux et objectivement fondée, au paiement. Parmi ces types de transferts figurent notamment les droits de licence et de brevet, les indemnités au titre des services de recherche et du “know-how”.
6. En cas de litige entre entreprise et autorité fiscale, la charge des preuves devra incomber à l'entreprise.

— que les pays nordiques, de concert avec le Conseil Nordique et les différente organes européens et internationaux intéressés, tels que la CEE, l'ASLE, l'OCDE, l'OIT, les Nations Unies et le GATT prennent de vigoureuses initiatives à l'effet de trouver des voies de solution au problème de l'imposition des entreprises multinationales dans le cadre des lignes directrices esquissées ci-dessus.